Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le

A. 132-8, 1°, et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que s'il résulte des dispositions combinées des articles A. 132-8 du code des assurances et

énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article

L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 3° au reste, en ayant omis de rechercher si, comme le faisait d'ailleurs valoir

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que la suspension provisoire d'un avantage né d'un usage de l'entreprise par l'effet d'un accord collectif régulier conclu entre les

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12 du Code du travail et l'annexe 6 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1991 ; Attendu que Mme

Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée" ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme

pas un jour férié chômé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, 3 du protocole d'Accord du 22 juillet 1982, modifiant

X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Vu l'article 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise des eaux a

L. 132-8 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 32 de la Convention internationale de transport routier de marchandises

La société TSM, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que la CMR n'interdit pas l'application de l'article L.132-8 du code de commerce en expliquant que l'article 6 de cette convention concerne

L. 132-8 du Code de commerce.

L. 132-8 du Code de commerce.

droit à tous autres accords antérieurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Lyon qui a refusé de donner effet à cette prévision, a violé ensemble les articles L. 132-2 et suivants du Code

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail et les articles 16 et 29 de la Convention collective nationale

L. 132-8 du Code du travail, elle ne peut bénéficier des avantages acquis à titre individuel par les salariés de nationalité allemande en vertu d'une convention collective qui ne lui était pas applicable

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 mars 1994