[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Z... à leur payer la somme de 3 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 2.

Jean AU..., demeurant ..., 130 / M. Roger AV..., demeurant 64300 Maslacq, 131 / M. Michel BW..., demeurant ..., 132 / M. Alain BX..., demeurant 8, place Lacabanne, 64360 Monein, 133 / M.

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

[LB] [BR], domicilié [Localité 2], 135°/ à M. [GC] [GY], domicilié [Adresse 13], 136°/ à Mme [JZ] [EW], épouse [TH], domiciliée [Adresse 18], 137°/ à M.

1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QUE l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition

Louis BX..., demeurant ..., 133°/ de M. Bernard BY..., demeurant ..., 134°/ de M. Gabriel BZ..., demeurant ..., 135°/ de M. C..., demeurant ..., 136°/ de M.

l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, l'employeur n'a nullement rapporté la preuve de l'existence d'un accord en vigueur à la Clinique Pasteur, qui aurait subordonné le droit à la prime de

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code

YS..., demeurant le Pingouin, ..., 130 / de M. AT..., demeurant le Pingouin, ..., 131 / de M. M..., demeurant le Pingouin, ..., 132 / de M. XI..., demeurant le Pingouin, ..., 133 / de M.

L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats ; qu'en déduisant l'absence d'identité de situations

[M] sollicite le rejet des pièces n° 99, 100, 128, 129, 130, 132, 137, 138 et 139 versées aux débats par l'appelante, en se prévalant des dispositions de l'article 201 du code de procédure civile.

Hervé S..., demeurant ..., 130 / M. Denis BU..., demeurant ..., 73000 Chambéry, 131 / M. Christophe XC..., demeurant ..., 132 / M. Vincent BB..., demeurant ..., 133 / M.