, soumis à la loi française entre le demandeur et les sociétés intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; 2°/ que

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que de nouvelles doléances avaient été émises par la patiente et que l'état psychique de cette

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel l'employeur, qui se bornait à prétendre que la prime de fin d'année ne devait pas être prise en compte pour le calcul du préavis, n'a pas

[T] à la société Racine en un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, dans leur

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 et suivants du code de la sécurité sociale sans avoir égard aux dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

1134 du code civil et l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code général des collectivités territoriales que le délégataire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

L.141-1, L.141-2, L.321-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, le droit au cumul n'existe que pour autant que le salarié est contraint de suspendre son travail à

L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique, les agents de l'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de la Protection des

a violé les articles L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale

Elle est ainsi non avenue en toute ses dispositions ainsi que soutenu par l'appelant, n'ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois de sa date, selon l'ancien article 1411 du code de

L 1411-1 du Code du travail ; 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1421-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte