ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende

706-14-1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel

L'action des époux [W] doit être rejetée sur son premier fondement. 2 - sur l'action des époux [W] fondée sur les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.

ses ayants droits, ne pouvait obtenir l'indemnisation de ses préjudices de l'assureur garantissant en application de l'article L.211-1 du code des assurances sa propre responsabilité civile en raison

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de

, ont été reprises par l'article L 211-1 du Code des assurances-institue une obligation d'assurance responsabilité pour pouvoir faire circuler tout véhicule terrestre à moteur.

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Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 juillet 2022, Mme [M] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1242 du code civil, L 211-1 du code des assurances, 145 et

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En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Madame Veuve Z... sollicite la somme de 3 000 ç et Madame B... Z... et Mademoiselle D... Z... celle de 1 500 ç chacune.