Codes de loi français

Article 19

- Code du travail Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14 -Code du travail Art. L5223-1

Article 221-XII/09

de l'article 221XII/04.3 mais qui ont été conçus avec un nombre insuffisant de cloisons transversales étanches à l'eau pour satisfaire à cette règle, l'Administration peut autoriser des dérogations aux articles 221-XII/04.3 et 221-XII/06 à condition

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

sociale agricole du lieu de travail du salarié, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4, aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail.

Article Annexe

Il est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 6233-17 et R. 6233-22 à 27 du code du travail.

Article D6323-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 03

Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, le salarié doit justifier que :

Article 17

L4163-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-3 - Code du travail Art. L4162-1, Art. L4163-5, Art. L4163-7, Art.

Article 7

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et

Article 221-XII/03

Calendrier d'application Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels s'applique l'article 221-XII/04 ou l'article 221-XII/06 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme

Article 90

- Code monétaire et financier Art. L221-30 II.

Article 62

I à IV : - Code du travail Art. L8271-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art.

Article 15

A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément

Article 221-XII/08

Renseignements sur le respect des prescriptions applicables aux vraquiers 1 Le manuel prescrit à l'article 221-VI/07.2 doit être visé par l'Administration ou en son nom de manière à indiquer que les dispositions des articles 221-XII/04, 221-XII/05,

Article 2

-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Le rôle confié aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse nationale de l'assurance maladie dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 2° de l'article L. 221-1 et par

Article D221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17 et préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire de l'exercice de l'autorité

Article 23

L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, elle saisit le conseil médical de cette question.

Article 31

, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5.