AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, A titre principal : * Condamner Heng Giap à payer à GazelEnergie la somme de 80 329,11 €, correspondant au montant en principal des
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6ème Chambre
644b63a5c51457d0f882dd3d
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et
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