CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 019 résultats pour « article L.221-3 du code de la consommation que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, A titre principal : * Condamner Heng Giap à payer à GazelEnergie la somme de 80 329,11 €, correspondant au montant en principal des

Source officielle

Page 9 sur 1251

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions du 16 septembre 2021, la SAS Locam demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1103, 1132 et 1231-1 du code civil, liminaire et L.221-3 du code de la consommation et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db69686b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "Loi Hamon" constituant initialement l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et codifiées sous l'article L. 221-3 du même code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bd6cdc6046d475494ce

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En deuxième lieu, la cour observe que la longue argumentation développée par la SAS AGENCE PREMIUM au titre d'une prétendue violation par le tribunal des dispositions de l'article L 221-3 du code de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899ff

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ses articles L 221-9 et L 221-10 lui font encourir la nullité.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a estimé, au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, que les dispositions consuméristes étaient applicables au contrat signé entre Mme [Z] et la société Axecibles, dès lors

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Constater la nullité du contrat conclu entre Madame [C] [H] et la Société

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pro comme demandes nouvelles, de dire nulle la clause résolutoire et à titre principal de dire que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en application de l'article L 221-3 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e616

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d932fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 221-3 du code de la consommation, ayant étendu le droit de rétractation à des conventions conclues entre des professionnels, ne se trouvent nullement réunies.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Motifs de la décision L’application des dispositions du code de la consommation En application de l’article L 221-3 du Code de la Consommation, “les dispositions du Code de la Consommation entre consommateurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de la société C'est dans l'hair Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutefois, il suit de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation que les contrats portant sur les services financiers sont exclus des dispositions relatives, notamment, à l'information sur le droit

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par l'article L. 221-3 du même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et

Source officielle