L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été

[S] [B], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 7b et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1729 du code civil de la loi du 6 juillet 1989, 1221, 1224 et 1227 du même code et de l'article

que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1112 et 1134 du code civil, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991, le moyen ne tend

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

63-1 du code de procédure pénale ne serait pas conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme ; que l'article 6 de la directive prévoit que « 1.

Elle en conclut que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, notamment les articles L 313-11 et 12, ne peuvent être considérées comme impératives.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

63 du code général des impôts.

suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle

la société Les Tripes Paillard à lui verser les sommes de 15.993,37 euros TTC et 14.657,01 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1984,1985,1989, 1108, 1109, 1116,1117 et 1304 du code civil et l'article L. 121-1, I et II du code de la consommation, - déclarer recevables mais mal fondés les appels principaux ou incidents interjetés

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre