AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
12 mars 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14
Source officiellePage 9 sur 667
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00786
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en
Source officielle