l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que, par ce motif de pur droit

Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».

50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que l'établissement définitif des créances du Trésor public doit être effectué à peine de forclusion dans le délai prévu

devenu l'article Y... 621-43 du Code de commerce ; que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a donc été admise à titre provisionnel ; qu'il

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

m² ; / mais considérant que l'appelante relève exactement que devant le juge des loyers commerciaux, il est statué sur mémoire et qu'en vertu de l'article R. 145-29 du code de commerce, les parties ou

1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Constater que l'action de SYD est recevable et bien fondée, * Condamner 16COM à payer à SYD la somme principale de 66 310,27

L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que pour déclarer les demandes de M.

de commerce et 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la société CIBEN à payer à la société SOTRALOMA les sommes de 41.200,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 621-103 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance déclarée par la SACEM qui n'est ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L.644-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens Il soutient que le Tribunal a fait une mauvaise application de l'ancien article L 621-43 du code de commerce et précise que si l'origine de la créance

28 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 43

L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail et de l'article 1.15 de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article

de l'article 563 du code de procédure civile; Subsidiairement, - prononcer l'annulation de la résolution n° 2 aux termes de laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a décidé le 25 mai 2010

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25/10/2024, date correspondant