A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail.

Article 2

—

-24-1 du code de la défense. 3° D'un officier général commandant de la cyberdéfense dont les attributions sont précisées à l'article D. 3121-24-2 du code de la défense. 4° D'un officier général stratégie des ressources humaines, dont les attributions

Article D3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.

Article 12

—

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l' article L. 3121-21 du code du travail .

Article R2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Article L3121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.

Article R4722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code peuvent

Article R7124-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 91

Code du travail

Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code

Article D3171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné

Article 1

—

I. - Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article D4511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par l'article

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2323-29 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art.

Article R*1233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 63 > 08

Code du travail

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement

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