Les examens professionnels sont ouverts aux personnes visées à l'article 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé qui ont exercé la qualification requise en qualité de titulaire.

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L. 134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 343-3.

Article R385-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2.

Article D330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01

Code rural (nouveau)

Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un

Article R310-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95

Code des assurances

, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent

Article D343-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 87

Code rural (nouveau)

Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué

Article R385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

Pour l'application des dispositions du I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts, les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision sont fixées par le I de l'article 16 A et les articles 16 B et 16 C de l'annexe 2

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

mission concerne en priorité : 1° La préparation : a) Aux diplômes et certificats de l'enseignement agricole ; b) A l'installation des jeunes agriculteurs, principalement par l'acquisition de la capacité professionnelle définie au 4° de l'article D. 343

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 79

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots : “ ou, le cas échéant, générée

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343

Article 1

—

de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit : GRADES ET EMPLOI MONTANT MENSUEL Commandant de police à l'emploi fonctionnel 413 € Capitaine de police 378 € Lieutenant de police 343

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

A compter du 1er août 1990 : Brigadier-chef principal : :-----------------------------: : Echelons (indices bruts) : :-----------------------------: : 1 : 2 : 3 : 4 : :-----------------------------: :

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

-En vertu de l'article R. 343-11, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières

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