L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

retient que le caractère professionnel de l'accident dépend de la reconnaissance faite par la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L. 411-1 et suivants du code du travail, qu'en

Ils considèrent donc que le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale en application de l'article 51 du code de procédure civile et de l'article L 1411-1 du code du travail

411-1 du code du travail, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Synope ; "aux motifs qu"il est constant que le

L. 411-1 et suivants du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Fédération des syndicats d'exploitants familiaux des Hautes-Alpes et le syndicat départemental des travailleurs

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

de la santé publique ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 792 du code de la santé

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que l'article 1er des statuts du syndicat Sascer santé privée 75 CRC dispose : "Il est formé entre les travailleurs se réclamant du CRC

X... signée du secrétaire général dudit syndicat, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 410-1, L. 411-2, L .411-21 et L. 412-11 du Code du travail, le juge qui décide qu'il faut

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

articles L. 2131-1 et suivants du code du travail et soumis au seul statut défini par ce code, ou, ainsi qu’il arrive parfois à titre exceptionnel s’agissant des organismes défendant les intérêts des

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile