L. 481-1 du Code du travail et que les dirigeants du FNP n'ayant pas été condamnés pour la commission de l'infraction prévue à l'article L. 411-1 du Code du travail et le ministère public n'ayant pas

U... était présumée être un accident du travail ; qu'en écartant cependant la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, constitue

L. 411-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section

L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code du travail ; 2° / que l'accident du travail est celui qui survient aux temps et lieu de travail à

L. 411-1 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T.

interentreprises, lesquels ne dépendent pas d'organisations syndicales et ne constituent pas eux-mêmes des organisations syndicales, en ce qu'ils n'ont pas pour objet, au sens de l'article L. 411-1 du

L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

R. 516-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 411-1 du Code du travail, les organisations syndicales patronales ont pour objet l'étude et la défense des droits

-11 du Code du travail ; 2 / il résulte de l'échange de courrier que la nomination de M.

COMMUNICATION AYANT TRAIT A LA SANCTION DES OUBLIS DE POINTAGE, C'EST-A-DIRE A UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute

lequel lui a causé choc psychologique, sont conformes aux prescriptions de l'article L. 411-1 du code du travail; - alors qu'il a été victime de son accident du travail le vendredi 8 juillet 2011, il

L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que cinq adhérents du syndicat CFDT avaient manifesté l'intention de se grouper

s'étaient manifestées sans discontinuité depuis le 28 octobre 1999, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant