L 420-2 du code de commerce.

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce ; 2 / que si l'article 6 du contrat de groupage conclu entre les coopératives et les entreprises de messagerie stipule que les barèmes appliqués aux éditeurs

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

L 402-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

code civil et L. 420-2 du code de commerce.

L.442-6 I 5° du code de commerce.

, notamment ses articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société La Poste la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences

du Code civil pour l'avoir empêchée de mettre en 'uvre son plan de développement ; Que par jugement du 31 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris déboutait la société COWES de ses demandes et

aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. () ".

inscription sur une liste ; qu'aux termes de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de cet article : " Les médicaments (...) ne peuvent être remboursés ou pris en charge

Toutefois, si l'article L. 111-66 du code de l'énergie, qui transpose en droit interne les objectifs de l'article 26, paragraphe 2, sous a) de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

instance ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Q-Park France, Indigo Infra et SAGS la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce.

L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci