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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aba5ae27812390df37
10 avril 2025
10 avril 2025
civil, L.1432-4 du code des transports, 26.2 et suivants du décret du 31 mars 2017, L. 442-1 du code de commerce, de : A titre principal - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * Déclaré
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 442-1 du Code de commerce dispose : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officielle8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a4
4 mai 2022
4 mai 2022
S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678593dcaaacbea0fe68a046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 442-6-1 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 420-2 al. 2 et L 442-1 II du code de commerce et article 1240 du code civil) ; - Confirmer le jugement en ce qu'il débouté la société Stock France EURL de ses demandes subsidiaires sur le fondement
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
601363a6f80a60b07288f24e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 565 du code de procédure civile, -réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : 'débouté SKG Italia
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f2088
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, elle affirme qu'une mise en demeure aurait été inutile alors que la société ED Consulting n'a apporté aucune affaire depuis 2019 et que la gravité des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
visées à l'article L. 442-1 du code de commerce, telles que la création d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et la rupture brutale de relations commerciales établies
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
à aucune contrepartie réelle pour le preneur, ce qui est prohibé par l'article L442-1 du code de commerce, qu'en conséquence, le loyer doit être maintenu à la somme de 1 000 euros par mois et le bailleur
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ebe
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, mais également sur celles de l'article L.442-1 du code de commerce qui dispose : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684fb6c6260008b530a2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
et suivants, 1343-5 du Code civil Vu l'article L. 442-1° du Code de commerce Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, A titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, la société Chronopost demande, au visa de l'article 1104 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le
Source officiellePage 9 sur 1191