mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, I, du code de la sécurité sociale,

par rapport à ceux déjà indemnisés, la cour d'appel ne pouvait pas accorder une nouvelle indemnité, remettant ainsi en cause l'accord des parties, sans violer l'article A 243-1 du Code des assurances

L. 454-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que l'arrêt, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, ne caractérise pas la faute inexcusable

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ne sauraient être converties en capital, selon les modalités prévues par l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes

1134 du Code civil, ensemble l'article A 243-1, annexe 1, du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner la compagnie Groupama-Samda à garantir les désordres de voirie, les malfaçons affectant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 241-1 du code des assurances et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que l'obligation d'assurance dépend de l'analyse de la police

applicable à un carrelage collé et non scellé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant que la SNPC contestait l'applicabilité de ce DTU sans

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant

1384 du Code civil et que, sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code, il n'était pas établi de faute à l'encontre de Fortis assurances ; que les époux A... ont, par ailleurs, assigné devant le

/ qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et abus de confiance pour avoir perçu une somme

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L.452-1 à L.452-3 du même code ».