R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant

R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2-2 du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant

les articles 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le litige ne concernait que les rapports entre le créancier

248 du code civil.

700 du code de procédure civile.

charge de l’OPH Périgord Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4612-1, L. 4612-8, L. 4614-13 et L. 4742-1 du code du travail, 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure

L. 4721-2 du code du travail au lieu de celles du 7° de l'article L. 4121-2 du même code, ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais à son bien-fondé et sont, dès lors, inopérants.

D'une part, aux termes de l'article 11 du CCAP liant les parties : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, le Titulaire subira en cas de non-respect de la date limite d'achèvement des travaux

-13 et R. 4223-15 du code du travail pour son établissement situé à Lieusaint ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1604 et suivants du Code Civil et de divers articles du Code du Travail, la résolution du contrat de vente

[J] [H] la somme de 3 489, 16 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté M.

au cours de cette période, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre