des articles L. 4742-1, R. 4614-2 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail.

fondement des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail.

du travail sur le fondement de l'article L.4731-2.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder

-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

L'inspecteur du travail met en œuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. ". 13.

R. 4723-3 du code du travail ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée

, en application des dispositions de l'article L. 4722-1 du code du travail ; - en l'absence de décision de refus d'autorisation de reprise des travaux comportant les mentions prévues à l'article 3

L. 4722-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les mémoires du requérant. " Il résulte de l'instruction que par lettres n° 4731/PR, n° 4732/PR et n° 4733/PR du 6 juillet 2023, le président de la Polynésie française a notifié respectivement à

L. 4731-4 du code du travail.

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4732-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être informé ; qu'en se fondant sur la circonstance

prévue à l’article L. 4721-4 du code du travail, se substitue à cette dernière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la