CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Source officielle

Page 9 sur 1816

← Précédent Suivant →

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00680

Cassation

12 juillet 2016

L. 642-9 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 642-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 642-9,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

des articles L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35240cdc6046d47abc02f

Commerce

13 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

Commerce

13 avril 2026

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73bedcdc6046d47fe3475

Commerce

14 avril 2026

organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

Source officielle

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad63cdc6046d471532cc

Commerce

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adaccdc6046d471539d8

Commerce