AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65449d14c71a6a83181c8d64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2035
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef845
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er septembre 2020 par le tribunal de commerce d'Annecy, et, statuant à nouveau,
Source officielle