Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

Article D147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque, du fait des réductions de peine octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus pour le condamné de reliquat de peine à exécuter, l'information prévue par l'avant dernier alinéa de l'article 721 est faite par le juge de l'application

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de l'organisation judiciaire

délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721

Article 30

—

sur l'acte de décès du militaire, de l'agent de la police nationale, de l'agent de police municipale, de l'agent des douanes, de l'agent de l'administration pénitentiaire, du sapeur-pompier ou du marin-pompier, de la personne mentionnée à l'article L. 721

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4

Article 721-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 77

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de commerce

I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

cohérence avec le plan stratégique des systèmes d'information du service public de la sécurité sociale arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° De présence territoriale des différents régimes et différentes branches mentionnés aux articles

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

720-1-1, 721-2, 723-4 ou 723-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté.

Article 1

—

générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 6e échelon 796 717 803 724 809 730 5e échelon 763 684 770 691 777 698 4e échelon 721

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1.

Article Annexe

—

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2008 Alsace 34 855 598 Aquitaine 66 515 721 Auvergne 32 949 183 Basse-Normandie 38 358 772 Bourgogne 35 600 833 Bretagne

Article L721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; c) Caisses de mutualité sociale agricole ; d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en application des articles

Article 4

—

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 12 219 Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 9 216 Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 3 003 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 5 721

Article L764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre

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