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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d029ba5988459c47ccd

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Y... et à son assureur ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496670.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B demande au Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258870

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470466.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 15 décembre 2022 de la chambre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494524.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471950.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cet arrêt. 2°) de mettre à la charge de la société SNCF

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476329.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

B E et la J E demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision rendue le 12 septembre 2022

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861363

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 11 février 2015 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457c8

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

. : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468578.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488979.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493851.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472486.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 27 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 janvier 2024 de la chambre de discipline

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474381.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

interdictions de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Ile-de-France a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2025:498086.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 2024 de la chambre de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496081.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 mai 2024 de la section des assurances

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007001

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252930

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8215 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511111_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Source officielle

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