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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20212516

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ce cadre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b16

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

ET M JOAO X..., QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, EN RAISON DU CARACTERE NON INTENTIONNEL DE LA DECLARATION INEXACTE DE RISQUE FAITE PAR LE SOUSCRIPTEUR

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d64f075782d5f06006b7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174420

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61633c137eadebb7307d1f16

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES et du COMITE D'ETABLISSEMENT DE BRINK'S SECURITY SERVICES D'[Localité 5] SUD de leurs demandes relatives à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170354

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210307

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154874

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L1134-1 du même Code, dans sa rédaction applicable, précise que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Parallèlement, en application de l'article L131-5 du même code, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155177

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616348f0543823d76b031767

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L1132-1 et L2141-5 du code du travail interdisent à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale ou de mandataire social pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

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TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, entrent dans les prévisions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155004

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure

Source officielle