L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

L121-23 et L121-24 du code de la consommation.

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