Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également
Source officielleSociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50503
22 mars 1982
22 mars 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e054
31 mai 2011
31 mai 2011
La société COLAS CENTRE OUEST, représentée par son conseil Maître PEDRON soutient que la requête ne peut prospérer car l'omission résulte du prononcé d'un arrêt de Cour d'appel alors que l'article L1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
30 novembre 2015
-15 du code du travail), subsidiairement en application de l'article L1235-3 ou -5
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
SAS PAPREC ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me René FREMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P14 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L1226-4 du code du travail pour la période du 1er au 29 novembre 2016, outre 168 euros au titre des congés payés afférents 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de maintien du salaire
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 29 aout 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
11 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00979
28 avril 2011
28 avril 2011
1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668
13 juin 2019
13 juin 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié, Vu l'article L1235-3 du code du travail : « – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et Sérieuse, le juge peut proposer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1226-6 et L1226-14 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article L1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes
Source officiellePage 9 sur 159