Z... fait valoir que Mme Y... n'apporte pas la preuve de son préjudice, alors que l'entreprise a moins de 11 salariés et qu'aux termes de l'article L1235-5 du code du travail elle doit établir le préjudice

La société CAPITALES TOURS soutient que son emploi correspondait à celui de commercial du groupe C ; qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 à la convention collective des agences

D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

euros pour remboursements de frais divers -2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

né le [...] à VALENCIENNE (59) [...]

Par ailleurs, en application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-

La cour rappelle que, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale au demeurant rappelées dans la lettre d'observations du 30 août 2018, les opérations de contrôle

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

SUR CE - Sur l'absence de motif économique: En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

, L1235-5 du code du travail, débouter M.

débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L1233-3 du code du travail.

(article 137-2 CCN).