L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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L132-1 du code de la consommation.

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L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.

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67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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