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3 420 résultats pour « article L136-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

Source officielle

Page 9 sur 171

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CA

3e chambre sociale

65449d5dc71a6a83181c8e42

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a08

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[W] et de faire opposition à son usage avant août 2020, ont commis une négligence grave au sens des dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 2-1-2 des conditions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (75) Représenté par : [C] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): CREDIT LYONNAIS SA [Adresse 5] SIREN:954 509 742 Représenté par : Aurélie PEPIN, avocat postulant

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité au siège social, demandant, au visa des articles L134-1 et L134-12 du code de commerce et 1er de la directive de 1991

Source officielle
TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f8

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5688

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161444

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle qu'en vertu de cet article auquel renvoie l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-15-3 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L131-4 (anciennement L111-1-1) du code de l'urbanisme car, par projection graphique sur l'aire urbaine de FLOURENS des 'pixels' figurant les territoires d'extension au-delà du tissu urbain existant, ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696570bccdc6046d47128ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Code civil; -elle a procédé au signalement que lui imposait l’article L133-24 du Code monétaire et financier; -la banque ne l’a pas informée des modalités précises pour interrompre le délai.

Source officielle