AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164202
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Concernant les documents visés au point 2) : La commission d’accès aux documents administratifs rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder
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Avis
CADA:20141818
5 juin 2014
5 juin 2014
En ce qui concerne les points 2) et 4), la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve
Source officielle