La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

et N 175 ; 2) le règlement du plan de protection des risques naturels applicable aux parcelles cadastrées N 537, N 150 et N 175 ; 3) l'arrêté de permis de construire n° PC 97222911BR092 en date du 18

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

clôture et d'un portail au 1 cours du Clos ; 3) la pose d'une clôture, d'un portail et le ravalement d'une maison, situés au fond de la cour du Clos ; 4) l'installation de piliers et d'un portail situés 18

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA SANSMD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Par ailleurs, l'article L. 2122-1-2 du même code dispose : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque

R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication