AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155256
3 décembre 2015
3 décembre 2015
du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.
Source officiellePage 1 sur 72
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
18 mai 2026
En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure
Source officielle