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414 résultats pour « article L2232-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826c4

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[L] [X] a saisi le tribunal du travail de Monaco le 24 juillet 2009 et le conseil de prud'hommes de Nice, le 30 juillet 2009, de différentes demandes.

Source officielle

Page 9 sur 21

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TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a2414e100fed5ecc2ea5

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Le 24 mai 2000, la Direction a annoncé en réunion du Comité d'entreprise la diffusion prochaine d'une note de service précisant que l'absence était rémunérée et l'autorisation accordée sans justificatif

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SASU TEAM BREAK PARIS 9, dont le siège social est 44, rue de Dunkerque 75009 Paris 9 - RCS B 828945469 Partie demanderesse : comparant par l'AARPI GRAUZAM ELBAZ SAMAMA - Me David ELBAZ Avocat (toque L223

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Les différentes pièces versées aux débats par l'appelante démontrent que celle-ci a respecté les dispositions des articles L312-1 et suivants et L222-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le défaut de délégation en l'absence de publicité : Sur l'arrêté provisoire de l'adjoint au maire : Sur l'arrêté du maire, les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

HL2C demandait au tribunal au visa du rapport d'expertise du 12 janvier 2018, des articles 1641 et suivants du code civil et L223-22 du code de commerce de : À titre principal - Dire que les conditions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

[Adresse 2] Représentée par Me Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

1134 du code civil, l'article 17 du décret du 24 mai 1969 et les arrêtés du 9 mars 1994 et 30 mai 2001 ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la Caisse nationale

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Source officielle