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2 565 résultats pour « article L224-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-2 du Code civil, condamné Monsieur [Z] à payer à Monsieur [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les frais et dépens de l'instance

Source officielle

Page 9 sur 129

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110227

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10227 F Pourvoi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’annexe 1 dudit arrêté : « 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163903

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle rappelle également qu'aux termes du II de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles: « II.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69622019cdc6046d47d3fd74

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [T] estime qu'elle est en droit de fonder ses demandes sur les dispositions de droit commun de l'article 1231-1 du code civil au motif de l'inexécution par la société AZ Transport Déménagement de ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163515fa2ead9ed860b6fea

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 9 du même règlement " 1.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte du 10 octobre 2022, la société [1] a également acquis le droit au bail de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100179

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211263

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement, doit à peine de nullité indiquer de manière lisible et compréhensible, le total des coûts mensuels

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TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’annexe 1 dudit arrêté : « 3.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle