AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, l'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePage 9 sur 31
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité
Source officielle