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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la contrainte du 6 juin 2023 ainsi que les frais de signification, soit 72,23 euros, - Condamner la société [6] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 5 : Les conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des dispositions des articles L241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307807_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par l'association L214.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6974724acdc6046d4786609a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R243-19.
Source officielleAvis
CADA:20154978
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission rappelle également qu'en vertu du h du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielle4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
Source officielleAvis
CADA:20155134
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission rappelle également qu'en vertu du h du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la
Source officiellePage 9 sur 188