AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33
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Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
Source officielle