près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2]; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de

et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 2] ; Vu l’article L3211

; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue

de certains de ses agents comme logements de fonction, ils constituent des documents administratifs communicables, en application l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Aux termes de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

: Monsieur [O] [J] né le 22 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 2] ❒ Absent (e) (certificat médical art.

judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 30

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 30

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de

et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 2] ; Vu l’article L3211

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 30

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 1er

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 30