Article 133
-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
Article 1
articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.
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