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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

* Sur la rupture abusive du crédit au titre du remboursement du prêt L'article L313-12 du code monétaire et financier stipule que 'tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

W... épouse D... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - VOIR CONDAMNER la société LCL-LE CRÉDIT LYONNAIS aux entiers dépens de première instance et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a21

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeae81f47e994feb2653

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L313-27 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b06ae6ed70c67f64495b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Z] à payer à la CRCAM Charente Périgord la somme de 2 682,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019, avec exclusion de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

3] [Localité 5] Représentée par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me HEURTEBISE Société civile ETOILE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dalil OUAHMED,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L313-22 du CMF il devait chaque année avant le 31 mars, leur être donné une information sur l'évolution de la dette, à défaut, il y a déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande subsidiaire en délais de paiement, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il sollicite un report ou un échelonnement du paiement sur deux années, la réduction du taux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

capital emprunté depuis l'origine : 5 928,91 € ?

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6871469e057d789ad8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

sous l'article 1343-5, - constater la disproportion de l'engagement de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8858f

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Par arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de Cassation a déclaré non admis les pourvois formés à titre principal par les époux X... et à titre incident par la Société Générale.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee26

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ff06e1567cdd9f8e6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L212-4-6 du code du travail, devenu l'article L3123-25.

Source officielle