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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc4d5a707c86a1eafdc3b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4dfa707c86a1eafdc41

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4e8a707c86a1eafdc46

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4eda707c86a1eafdc49

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc630401fa26b79c7740b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc631401fa26b79c7740c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc636401fa26b79c7740f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc63e401fa26b79c77412

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc641401fa26b79c77413

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc644401fa26b79c77414

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc647401fa26b79c77416

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc656401fa26b79c7741d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc659401fa26b79c7741e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65a401fa26b79c7741f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65e401fa26b79c77421

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc660401fa26b79c77422

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les

Source officielle
CA

9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** Suivant écritures soutenues et déposées à l'audience, le CGEA de MARSEILLE, venant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail

Source officielle

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