Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

(Périmé) III bis – Les sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ne sont pas assujetties à la présente

Article R*208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées

Article 1

—

L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L442-1, Art. L443-4, Art. L443-8, Art. L444-3, Art. L444-8, Art. L423-17, Art. L262-47, Art.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

Code général des impôts

1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

: : Groupe III : (194) : (198) : (205) : (209) : (214) : : : : : : : : : Sapeur de 1ère classe : 232 : 238 : 246 : 256 : 265 : : Groupe IV : (202) : (208

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, en exécution de dispositions de la législation fiscale, de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration

Article Tableau II

—

Leava 376 Nuku 267 Tavai 178 Toloke 252 Vaisei 196 Uvea Ahoa 437 Aka'aka 515 Falaleu 626 Ha'afuasia 386 Liku 671 Mata'utu 1 124 Hihifo Alele 629 Mala'e 500 Tufu'one 197 Vailala 374 Vaitupu 503 Mua Gahi 277 Ha'atofo 208

LEGIARTI000022192965

—

31 811 Routes nationales transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION Département des Alpes-Maritimes (06) 12 566 Département du Doubs (25) 373 Département de la Drôme (26) 4 518 Département de la Haute-Garonne (31) 208

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.

Article 3

—

immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208

Article 60

—

104 156 260 365 DBO 5 52 52 52 52 DCO 104 156 260 365 Ngl 24 52 104 365 PT 24 52 104 365 Zones sensibles à l'azote Ngl 52 104 208

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

Code du travail

qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles

Article 46 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article 47

—

L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article unique

—

L421-2, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L423-1, Art. L515-1, Art. L611-1, Art. Annexe - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 103

—

Budgets annexes 11 208 Contrôle et exploitation aériens 10 545 Publications officielles et information administrative 663 Total général 1 953 810

Article 12

—

Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé

Article 90

—

L712-6-1 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 208 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 122 -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L323-8, Art. L323-8-7, Art.

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