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737 résultats pour « article L4321-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b2f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les

Source officielle

Page 9 sur 37

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CA

Chambre sociale 4-6

69cf4ac1cdc6046d47f0b11a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

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CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

N° 06/23 N° RG 21/01106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWDJ PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 21 Mai 2021 (RG 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

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CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f0

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Guy A... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89996

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c0228

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du 2° de l'article L4121-1 du code du travail prescrivent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010

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CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

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CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-

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CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Chambre Sociale

6033a2b4739c8c5724648c67

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

En outre, la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, retient l'application de la loi du 17 juin 2008 et vise l'article 2224 du code civil, position qu'elle a maintenue depuis lors ( soc.

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TA

3ème Chambre

DTA_2401528_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60346ead35eb9e5ce3f00476

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[Q] [T] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Le 19 février 2009 M. Z... est intervenu, avec un autre ouvrier, M.

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