En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 586,08 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 08 juin 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

[B] : * La somme de 24 474,30 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * La somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 28 juin 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 septembre 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.

Attendu qu'il convient de condamner également la société GLOBAL HABITAT SOLUTION au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce et fixée

au paiement à la société MOBIDECOR AGENCEMENT de la somme de 2.390,42 euros à titre de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 13,15 % l'an en application des dispositions de l'article

L441-10 du Code de Commerce.

aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36