Suivant déclaration enregistrée le 16 novembre 2021, la S.A.R.L.

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente de fonds de commerce du 26 novembre 2020, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 9 février 2021,

L... à payer à la SA Crédit Logement 16 416,11 € au titre du prêt [...], outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16 316,09 € à compter du 7 décembre 2016 - Condamné solidairement M. Q...

professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 août 2023.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/08942 N° Portalis DBVK-V-B7A-M6VD

Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux

Sur les chefs de redressement contestés → Point n°1 : Activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette En vertu de l’article L5122-1 du code du travail, dans ses versions applicables

L512-8 et suivants du Code de la consommation.

Sur le bénéficiaire de l'aval et la qualité d'avaliste L'article L512-4 du Code de commerce relatif au billet à ordre dispose : "Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article

sur les moyens et demandes déjà tranchées par arrêt mixte du 16 février 2022 et à nouveau articulés par les intimés pour autorité de la chose jugée.

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil

Cependant, cet article concerne uniquement les crédits immmobiliers et les crédits à la consommation.