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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c68cdc6046d47afdbf4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L631-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il
Source officielleProcédures collectives
69dd9d24cdc6046d472646f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que M.
Source officielleProcédures collectives
69dd9d74cdc6046d47264bf6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS JFV CONSEIL dispose de capacités
Source officielleProcédures collectives
69dd2799cdc6046d471af5c9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LE CORDISTE FRANCAIS dispose
Source officielleProcédures collectives
69dd37cecdc6046d471efca8
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS [Y] BEAUTY dispose de capacités
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a690cdc6046d47f33a62
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
9 juillet 2025
période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ec9acdc6046d47f7a702
1 avril 2026
1 avril 2026
Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code
Source officielleProcédures collectives
69dd9ccecdc6046d47264127
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS TRUST SUPERMARKET dispose de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dde17fcdc6046d472beb2b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleProcédures collectives
69dde200cdc6046d472bf4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
er Janvier 2025, date correspondant au non paiement de la TVA, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du
Source officielleProcédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd88eecdc6046d472502e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleProcédures collectives
69dd891bcdc6046d472505c1
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le jugement du 1 septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielleProcédures collectives
69dd9cebcdc6046d47264310
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS NATURA dispose de capacités
Source officielleProcédures collectives
69dd9cf8cdc6046d472643ec
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS PRO-POSE SERVICES dispose de
Source officielleProcédures collectives
69dd9d32cdc6046d472647a4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SAS VDZ TRANSACTIONS IMMOBILIERES
Source officielleProcédures collectives
69dd2699cdc6046d471ae59b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS H26 Evry dispose de capacités
Source officiellePage 9 sur 204