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4 607 résultats pour « article L6131-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Désormais l'article L6112-1 du code de la santé publique dispose que : «  le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé » par les articles L6111-1 à

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TCOM

Procédures collectives

69fc8614cdc6046d47eb74b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le jugement du 1 décembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4185cdc6046d4776c202

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que M.

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TCOM

Procédures collectives

69eb624dcdc6046d47600522

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL HORDC dispose de capacités

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e705cdc6046d47a9981b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le jugement du 23 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a1116c9cdc6046d47a34d0f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a11159acdc6046d47a339fd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 12 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111686cdc6046d47a348c3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

69eb625acdc6046d47600988

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a0c04c7cdc6046d4728f1f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL NET SOLUTIONS dispose de

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TCOM

Procédures collectives

6a1116accdc6046d47a34b41

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a1115b2cdc6046d47a33bb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SARL K & B COMPAGNIE dispose

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Procédures collectives

6a0c04a8cdc6046d4728efe6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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Procédures collectives

69f9e6e8cdc6046d47a991dd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS LA BOULANGERIE L ESPOIR

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Procédures collectives

6a0f4179cdc6046d4776c10b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [Localité 1] (COIAS) Société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée [Adresse 2] SIREN 933 155 285 RCS [Adresse 3]

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4142cdc6046d4776bd9c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

Procédures collectives

6a0f416ccdc6046d4776c05a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS ETABLISSEMENTS J BRENOT

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Procédures collectives

6a1116bccdc6046d47a34c2d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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