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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e9e05ecdc6046d473be985
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68767cdc6046d47f0cd7c
9 avril 2026
9 avril 2026
PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [G] [Z], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielleRéférés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu les articles 1719 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et
Source officielleEKIP
69f47a2ecdc6046d47325f67
28 avril 2026
28 avril 2026
DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [D] -VINTAGE 64 (SARL) Attendu que par jugement en date du 28/10
Source officielleEKIP
69f47a40cdc6046d47326085
28 avril 2026
28 avril 2026
L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [Z] -I AND C (SAS) assisté de Maître [G] [K] Attendu que par jugement en date du 28/10
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6207ccdc6046d47e57dbe
3 avril 2025
3 avril 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 823 260 427 (2016B00667) pour une durée de 6 mois à compter du 22-04-2025 soit jusqu'au 22-10-2025.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
61636eee77a1403986670cc6
20 mai 2011
20 mai 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 Mai 2011
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b6307cdc6046d471d4a45
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aca114cdc6046d47e1b457
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6208fcdc6046d47e57f99
3 avril 2025
3 avril 2025
L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e622ffcdc6046d47e5b489
14 janvier 2025
14 janvier 2025
*1DE/00/33/26/10* R.G. : 2024004174 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e758cdc6046d476165c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu leur connexité, joint les causes 2025012296 et 2025015272 ; Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e73790cdc6046d47fddee6
17 avril 2026
17 avril 2026
dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621
Source officielleChambre 08
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
2 avril 2025
A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleCHAMBRE 07
69df09b2cdc6046d47454934
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG : 2025L00527 N° PC : 2025J00144 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS OLYMPE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officielleCHAMBRE 07
69df09cdcdc6046d47454ada
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG : 2025L00528 N° PC : 2025J00145 Par jugement en date du 10 février 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[F] [J] [O] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
Source officiellePage 9 sur 84