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4 165 résultats pour « article L640-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd8840cdc6046d4724f7e5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 21 Juillet 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS PRAGMATIC SOLUTION [Adresse 1] La SELARL A&M AJ associés, prise en la

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69eb627fcdc6046d47600cd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL CPICA Communautés des Professionnels de L'immobilier du Crédit et de L'Assurance [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c92cdc6046d472072a6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 7 Octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SA LIATECH [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé « le

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ca7cdc6046d47207448

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 11 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL DIPAGEN [Adresse 1] [Localité 1] Ci-après dénommé «

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TCOM

Procédures collectives

69dd88bacdc6046d4724ff8d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL PUB FLEURY [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommé «

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TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69fc8607cdc6046d47eb738f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69eb62ebcdc6046d47601550

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69eb62fdcdc6046d4760173b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

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