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Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par

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POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

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1ère Chambre

695e00fb75782d5f060bb716

Appel

6 janvier 2026

Monsieur [J] [S] a fait l'objet d'un arrêt travail à compter du 22 mars et jusqu'au 14 septembre 2016.

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1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff34

Appel

24 octobre 2023

[G] [L] et son épouse Mme [V] [Y] portant sur un immeuble sis à [Adresse 14]) moyennant un prix de 350 000 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure

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3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd5

Appel

7 juillet 2022

[Z] le 14 juin 2019, lequel a déposé son rapport le 2 novembre 2021.

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1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

Par application des dispositions de l'article R112-1 du même code, les polices d'assurance doivent contenir les mentions obligatoires quant à cette prescription.

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10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Enfin, si les requérants soutiennent dans leurs écritures, que « le projet tel qu’il est prévu viole les dispositions de l’article UC3 et R111-2 », cette assertion semble résulter d’une simple erreur de

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5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Les dispositions des articles R.112-4 et R112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'imposent pas à la collectivité souhaitant constituer une réserve foncière de justifier d'une situation

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7aff4d4c3f5966928858

Appel

5 mars 2019

Par déclaration du 12 janvier 2018, la SA ALLIANZ IARD a interjeté appel et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2018, elle sollicite l'infirmation du jugement.

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1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités

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1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

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1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2022 et les 14 juillet et 14 septembre 2023, M.

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4ème chambre

670d703eac3f176804126240

T. Judiciaire

9 octobre 2024

article.”

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