Article L301-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16
-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat exécutoire, à l'exception, pour les II, IV et V, de la métropole du Grand Paris mentionnée
Page 9 · 44 549 résultats